CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites CGU) ont pout objet l’encadrement juridique des modalités de mise en à disposition du site et des services par le site www.laurent-primeurs.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Toute inscription ou utilisateur du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via l’espace client, chaque utilisateur accepte expressément la Charte sur le Respect de la vie Privée. Lors de la commande sur le site via l’espace client, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». En cas de non acceptation, des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Le site www.laurent-primeurs.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Le présent site, accessible à l’URL www.laurent-primeurs.fr (le « Site »), est édité par : La SARL LAURENT PRIMEURS société au capital de 7622,45 euros, inscrite au R.C.S. de FREJUS sous le numéro 395 338 320 00017 dont le siège social est situé 220 rue du Colombier à Ramatuelle 83350 représentée par Monsieur Laurent EDLINGER Gérant dument habilité.
Le numéro individuel TVA intracommunautaire de l’Exploitant est : FR 46 395 338 320
Le Directeur de la publication du Site est BASTIEN EDLINGER, salarié de la société L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 04 94 55 55 00 et à l’adresse mail suivante contact@laurentprimeurs.fr
(Ci-après désigné l « Exploitant »).
Les conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’utilisation », ou les « CGU ») sont applicables exclusivement à la présentation et la commande sans paiements des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'utilisateur aux CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Le Site est un site de présentation et de commande en ligne de fruits et légumes, produits d’épicerie fine et bio, œufs, crémerie, fromages, et laitages divers, produits de la mer, viandes et charcuterie, produits de la cave et boissons, glaces, fleurs, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (« l’Utilisateur »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par l’ Exploitant mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Pour passer une commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable créer son espace utilisateur personnel en faisant une demande à l’Exploitant. Une fois créé, et validé par l’exploitant pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.
Chaque Utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace utilisateur, l’Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace personnel,
L’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace utilisateur. L’Utilisateur s'engage lors de son inscription à :
L’Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@laurentprimeurs.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions d’utilisation, le site www.laurent-primeurs.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte de l’Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes les données personnelles de l’Utilisateur. Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, n’engage pas la responsabilité du site www.laurent-primeurs.fr.
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l’utilisateur, l’Exploitant en informera L’Utilisateur par téléphone ou email, dans les meilleurs délais et l’Utilisateur aura le choix entre :
Il est convenu que si cette option est demandée par l’Utilisateur, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes de l’Utilisateur sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, L’Utilisateur doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
L’Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales d’utilisation alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement à l ’Utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande de l ’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
L’Exploitant archive les contrats de commandes de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@laurentprimeurs.fr l’Exploitant remettra à l ’Utilisateur une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par L’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par L’Utilisateur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessitera le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
La solution du paiement en ligne n’est pas possible, le site permettant uniquement une prise de commandes.
Le règlement de la facture sera donc exigé hors ligne au moment de la livraison ou de la remise des produits ou en amont de la livraison par l’utilisation du compte client approvisionné si un tel compte est ouvert au nom de la société Laurent Primeurs. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses, le prix des articles livrés sont ceux figurant sur le site, dans le catalogue des prix au jour de la commande.
S’agissant des produits primeurs (fruits et légumes), le prix facturé sera celui du cours du jour à la date de livraison et non à au jour de la commande Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Selon les produits, le prix sera déterminé à l’unité ou au poids : nombre de produits livrés x quantité vendue ou au poids selon le prix au KG figurant au descriptif. Lorsqu’il est déterminé au poids, le poids vendu se fera avec une approximation et une tolérance de + ou - 15% par rapport à la quantité mentionnée dans la commande. S’ajoutent à ces prix les frais de préparation de commandes et éventuellement de livraison.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité au plus tard lors de la livraison de la commande ou la remise des produits à l’Utilisateur du site ou en amont par l’utilisation du compte client ouvert chez l’exploitant et après accord de celui-ci.
Le contrat entre l’Exploitant et l’Utilisateur est formé au moment de l'envoi par L’Utilisateur de la confirmation de sa commande.
L'attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque l’Utilisateur passe sa commande il doit confirmer celleci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, l’Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGU enfin il valide sa commande. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Utilisateur.
L'archivage des communications, des bons de commande est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et bons de commande peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Utilisateurs.
La commande peut être résolue par l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Les offres de commandes en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France uniquement.
La livraison s'entend du transfert à l ’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant propose un mode de livraison par route de 9 H à 12 H tous les jours y compris le dimanche et les jours fériés en haute saison uniquement, soit du 1re avril au 30 septembre, le lendemain de la commande ou dans les 24 heures pour toute commande passée avant minuit (0 H).
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant à l’Utilisateur que le produit est momentanément manquant.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par L’Utilisateur lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par L’Utilisateur est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. A la livraison, il appartient à l ’Utilisateur de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande. Si ce n’est pas le cas, L’Utilisateur doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Aucun Produit livré pourra être retourné à l’Exploitant après acception de la livraison ou remises des produits.
L’Utilisateur peut contacter l’Exploitant :
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait de l ’Utilisateur ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 11 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, l’Utilisateur est invité à lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée existant sur le Site
Pour davantage d’informations concernant les cookies l’Utilisateur est invité à lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée existant sur le Site.
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si L’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, l’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. L’Exploitant invite L’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
L’Utilisateur autorise l’Exploitant à mentionner son nom, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations
L’Exploitant conseille à l ’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
En cas de litige, il conviendra de s’adresser en priorité au service Utilisateur de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@laurentprimeurs.fr
Tous les litiges auxquels les opérations de commandes et de livraisons conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le vendeur et L’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut lui être remise à sa demande, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l ’Utilisateur à l’origine d’une commande donnée.